CADDOC

Commission d'accès aux données
à caractère personnel du DCC

I. Mission

La Commission d’Accès aux Données du DCC (CADDOC) a été créé afin d’assurer la confidentialité et la sécurité d’accès aux données dans le respect de la protection des données conformément au Règlement Global de la Protection des Données (RGPD).

Cette commission est constituée de 8 membres et 5 suppléants : 2 représentants d’Oncobretagne ; 3 représentants des DPO des établissements (public/privé/ESPIC) et 3 suppléants ; 1 représentant des Centres de Coordination en Cancérologie (3C), en alternance ; 1 du Pôle Régional de Cancérologie (PRC) ; 1 représentant des usagers et 1 suppléant.

    Le quorum pour pouvoir délibérer est le suivant :
  • -1 membre d’Oncobretagne au minimum
  • -Au moins 3 présents en dehors d’Oncobretagne, dont un DPO et un représentant du PRC.
  • -Possibilité de donner procuration à un membre présent
    La CADDOC a pour mission d’étudier les demandes d’accès aux DCC :
  • -De valider leur conformité des dossiers (en lien avec la finalité du DCC)
  • -De valider les modalités d’accès d’accès ou de transfert (sécurité/confidentialité)

Le RRC OB est considéré comme responsable de traitement de la base de données du DCC et de son utilisation à des fins de recherche ou d’évaluation des pratiques. Les demandeurs externes sont considérés comme responsables du traitement des données auxquelles la CADDOC leur donne accès. Un contrat de sous-traitance sera établi entre le demandeur et le RRC OB.

II. Avis CADDOC

Intitulé de la demande / Nom de la structure
Date de validation
test
test
18/11/2020

I. Données utilisées

Le données administratives, sociales et médicales collectées sur le DCC * dans le cadre de votre pris en charge peuvent faire l’objet d’une demande d’utilisation pour réaliser des travaux de recherche afin d’améliorer la qualité des soins.

Un courrier d’information (principe de non opposition) vous sera envoyé pour chaque étude après validation par la CADDOC, commission statuant sur les demandes.

II. Engagement

Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles. Les traitements de données personnelles sont mis en œuvre dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du code de la santé publique, et des référentiels de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

III. Vos droits

    Vous disposez d’un :
  • -Droit d’information
  • -Droit d’accès aux données personnelles vous concernant
  • -Droit de rectification : correction de données inexactes, incomplètes ou équivoques
  • -Droit de suppression de ces données
  • -Le droit à la limitation du traitement
  • -Le droit d’opposition

IV. L’exercice des droits issus du RGPD

Pour faire valoir vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :

    Coordonnées de DPO ou Médecin ONCOBRETAGNE :
  • -Coordonnées de DPO ou Médecin ONCOBRETAGNE :
  • -Par courrier au :   Réseau Régional de Cancérologie ONCOBRETAGNE, Av. de la bataille Flandres Dunkerque 35042 Rennes

Pour toute information complémentaire n’hésitez pas à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

V. Vous pouvez introduire une réclamation :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Formulaire d’accès aux données du DCC

Dossier Communiquant de Cancérologie

Si vous souhaitez effectuer une demande d'accès aux données du DCC, suivez le lien.

Demande d'accès

I. Les étapes

étape 1

Le demandeur remplit un formulaire de demande sur le site sécurisé du RRC Onco Bretagne.

étape 2

Le DPO valide la faisabilité de la demande.

=

(Accessibilité des données demandées dans le DCC).

étape 3

Le demandeur complète son dossier avec les pièces nécessaires à l'étude de sa demande.

étape 4

Le DPO valide l'accès des pièces du dossier par les membres de la CADDOC après s'être assuré de leur conformité et de la complétude du dossier.

15 jours de delai
étape 5

La CADDOC statue sur le dossier.

étape 6

Le DPO Onco Bretagne informe le demandeur de la décision de la CADDOC et/ou demande des informations complémentaires avant envoi pour signature du contrat de sous-traitance (convention de transfert de données) par le président d’Oncobretagne. 

II. Les documents à fournir - charte de nommage

Les dossiers doivent disposer d'un nomage prédéfini afin de mieux les identifier, qui indique : l'année/le mois de la demande/ le nom du demandeur/n° de la demande

DOCUMENTS
FORMAT
NOMMAGE

Synopsis ou protocole +/-
Textes réglementaires relatifs à la mission concernée par cette demande (mentionnant clairement que le DCC sera une des sources de données)

picto PDF
SYN_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR
S’il s’agit de recherche non humaine :
  • MR004
  • Ou demande ou accord CNIL (+/- avis Comité Éthique et Scientifique pour les Recherches, les Études et les Évaluations dans le domaine de la santé (CESREES)
 
picto PDF
  • MR004_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR
  • MR004.CNIL_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR
S’il s’agit de recherche humaine :
  • Demande et accord CNIL
  • Ou MR003 MR001 + avis du comité de protections des personnes (CPP)
picto PDF
  • MR003_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR
  • MR001_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR
  • CPP_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR
  • MR003.CNIL_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR
  • MR001.CNIL_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR
  • ACC.CNIL_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR
  • NORM.CNIL_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR

Eléments nécessaire à la constitution du contrat (convention de données) de sous-traitance :

  • Clauses de conformité RGPD (Contrat type à remplir ou transmission d’une convention)
  • Document d’information aux patients concernés, spécifique à cette étude et non opposition prévue +/- consentement si nécessaire
  • La liste des variables au format excel
  • Procédure d’exercice des droits des personnes
picto PDF picto Excel
  • CONT.RGPD_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR
  • PATIENT_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR
  • VAR_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR
  • PROC.DROITS_ANNEE.MOIS_NOM STRUCTURE_NOM DEMANDEUR
>> Télécharger le tableau de la Charte de nommage des documents

Formulaire d’accès aux données du DCC

Dossier Communiquant de Cancérologie

Si vous souhaitez effectuer une demande d'accès aux données du DCC, suivez le lien.

Demande d'accès